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Société Coopérative de Main d'Oeuvre (SCMO)
Article 31
:
A l'issue d'une année après la création de la Société Anonyme à Participation
Ouvrière, une Société Coopérative de Main d'Oeuvre dont les statuts sont énoncés
à l'article 32 des présents statuts, sera légalement constituée et pourra alors
approuver ses statuts, en compléter éventuellement certaines dispositions et
désigner ses éventuels représentants aux assemblées générales. En cas
de nouvelles dispositions dans les statuts de la SCMO, celles-ci devront être
approuvées par l'Assemblée Générale (AG) extraordinaire de la SAPO.
Article 32 : Statuts
de la Société Coopérative de Main d'Oeuvre (SCMO)
1.
Dénomination
Il est formé entre tous les membres du personnel salarié de la Société Anonyme
à Participation Ouvrière AMBIANCE BOIS une Société Coopérative
de Main d'Oeuvre, qui prend la dénomination : "Société Coopérative de Main d'Oeuvre d'Ambiance
Bois", à Faux la Montagne, 23 340 (Creuse). Elle
se trouverait transférée de plein droit là où la SAPO Ambiance Bois transporterait elle-même
son siège social.
2. Objet
Elle a pour objet d'organiser la participation collective du personnel salarié
de l'entreprise à la gestion de la Société Anonyme à Participation Ouvrière
Ambiance Bois, en collaboration avec les actionnaires détenteurs du capital
social.
3. Composition
Elle comprend exclusivement et obligatoirement tous les salariés liés à la
SAPO Ambiance Bois depuis au moins un an, et âgés de plus de 18 ans. Ses
membres ont le titre de "participants".
L'acceptation d'un emploi salarié dans la société Ambiance Bois emporte de
plein droit adhésion aux dispositions des présents statuts et aux décisions
des AG de la SCMO.
La perte de l'emploi prive le participant de tous ses droits dans la coopérative,
sauf en cas de dissolution de la société. En cas de décès, ses héritiers
n'ont droit à rien.
4. Actions de travail
La SCMO n'a aucun capital social.
Son actif consiste uniquement dans les 1853 actions de travail sans valeur
nominale, créées par la SAPO, et dans les actions de même nature qui pourraient
être créées par la suite, ainsi que dans les revenus et autres produits de ces
actions. En aucun cas, les actions de travail ne peuvent appartenir individuellement
aux participants de la SCMO.
5.
Participations aux Assemblées Générales de la SAPO
La SCMO participe aux AG de la SAPO. Elle
peut y être représentée par l'ensemble de ses participants,
ou par des délégués choisis parmi ses membres. Ceux-ci y participent avec les mêmes pouvoirs
que les actionnaires de capital, dans la proportion des actions de travail par
rapport aux actions de capital. Ce sont parmi les participants ou parmi
les délégués que sont élus les représentants salariés au Conseil d'Administration
(CA). Ceux-ci y
disposent d'un nombre d'administrateurs proportionnel au volume d'actions de
travail par rapport au volume d'actions de capital. Les délégués doivent
être en nombre au moins suffisant pour remplir les postes d'administrateurs
que leur réserve la possession des actions de travail.
6. Assemblée Générale de la SCMO et fonctionnement
Les représentants de la SCMO au CA de la SAPO sont chargés des convocations
des AG de participants. Cependant si au moins un tiers des participants
le souhaitent, ils peuvent convoquer une AG de la SCMO. Chaque participant y dispose d'une voix.
L'AG ne délibère valablement que si elle réunit les 2/3 au moins des participants.
Sur seconde convocation, il n'y a pas de quorum.
L'AG statue à la majorité des voix exprimées.
L'AG régulièrement constituée représente la collectivité des participants.
Ses décisions sont obligatoires pour tous les participants, même absents
ou dissidents.
7. Assemblée Générale de la SCMO
: Compétence
La SCMO doit réunir ses participants en
AG pour :
- désigner ses éventuels délégués aux AG de la SAPO. désigner ceux d'entre
eux qui poseront leur candidature pour les postes d'administrateurs.
- décider de la répartition des fonds distribuables aux participants, en
fonction de critères qu'elle fixera elle-même à l'occasion de sa première AG.
Cette répartition pourra alors être inclue aux présents statuts (ce qui
nécessitera son approbation par l'AG extraordinaire de la SAPO), ou sera régulièrement
décidée chaque année, à l'occasion d'une AG qui se réunira après l'AG annuelle
de la SAPO, dans un délai qui ne doit pas excéder quatre mois.
Conformément à l'article 2 des statuts de la SCMO, l'ensemble des salariés
concourt à la gestion de l'entreprise.
Pour cela, la SCMO peut se réunir
en AG aussi souvent que la bonne marche de l'entreprise le nécessitera.
L'AG de la SCMO ne peut en aucun cas décider de sa dissolution. Seule
l'AG de la SAPO en décidant la dissolution de la Société Anonyme, entraîne fatalement
la dissolution de la coopérative ouvrière.
Dans ce cas, l'actif social n'est réparti entre les actionnaires qu'après
amortissement intégral des actions de capital. La part représentative
des actions de travail, conformément aux décisions prises par l'AG de la SCMO
convoquée à cet effet est alors répartie entre les participants et anciens participants
comptant an moins dix ans de service consécutifs dans la Société, ou tout au
moins une durée de services sans interruption égale à la moitié de la durée
de la société, et ayant quitté la société pour l'une des raisons suivantes
-
départ
à la retraite volontaire ou d'office.
- invalidité ou maladie entraînant l'inaptitude à l'emploi précédemment occupé.
- licenciement motivé par une suppression d'emploi ou une
compression de personnel.
Toutefois, les anciens participants remplissant ces conditions, ne figureront
à la répartition que pour 9/10, 8/10, 7/10, etc... d'une part, en fonction de
la durée de leurs services.
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