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Comptes annuels, Fonds de réserve, Répartition
des bénéfices
Article 26 : Exercice social
L'année sociale commence le ler Janvier et se termine le 31 décembre. La
durée de l'exercice social est donc de douze mois (sauf pour le premier exercice
si celui-ci ne commence pas un premier janvier).
Article 27 : Documents comptables
Le CA dresse à la clôture de chaque exercice un inventaire des divers éléments
de l'actif et du passif de la société, les comptes et les bilans prescrits par
la loi. Ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes
avant la réunion de l'AG annuelle, dans les délais fixés par la loi.
Article 28 : Affectation et répartition des bénéfices
1.
Le bénéfice net est constitué par les produits nets de l'exercice déduction
faite des frais généraux, impôts et autres charges de la société y compris tous
amortissements et provisions.
2. Sur le bénéfice net, après déduction
le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5 % pour
constituer le fonds de réserve légale prescrit par la loi : ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au
dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque,
la réserve légale est descendue au dessous de ce dixième. L'AG peut décider
de prélever plus de 5 %, de manière à constituer plus rapidement le fonds de
réserve légale.
3. L'AG ordinaire peut prélever sur le bénéfice toutes sommes qu'elle juge
convenable de fixer en vue de leur affectation à un fonds de réserve. Il
s'agit dans ce cas de réserves facultatives.
4. Sur le solde, il est attribué aux actions de capital, à titre de premier
dividende, un montant égal à un pourcentage du capital libéré et non amorti fixé chaque année par l'AG ordinaire sur proposition
du CA et valable pour l'exercice en cours au moment de la réunion de l'AG. Si
le bénéfice d'une année ne permet pas ce paiement celui-ci ne peut-être réclamé
sur le bénéfice des exercices suivants.
Dans le cas où l'AG ne se prononce pas sur le taux du premier dividende,
c'est le dernier taux voté qui est appliqué, à l'exception de la première année
où c'est l'AG qui le propose.
5. Le reliquat est réparti entre toutes
les actions de capital et de travail proportionnellement à leur importance.
Les dividendes des actions de capital sont valablement payées au titulaire
du titre. Les dividendes affectés aux actions de travail sont versées
collectivement à la SCMO qui en définit la répartition en assemblée générale.
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