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Capital social, Actions de Capital
Article 6 :
Capital social
Le capital social est de 141
244 € divisés en 1853 actions de 76.22 € chacune, toutes de même catégorie.
Nul actionnaire ne peut détenir personnellement plus de 30%
du capital social.
Article 7 : modification du
capital social
Augmentation
du capital
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs
fois, soit par la création d'actions nouvelles, soit par majoration
du montant nominal des actions existantes.
L'Assemblée Générale
Extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation
du capital. Elle statue sur le rapport du Conseil d'Administration.
Elle peut déléguer au Conseil d'Administration les pouvoirs
nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation de capital.
Le
droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires de la
société est exercé dans les formes et délais déterminés par le Conseil
d'Administration en conformité avec la loi et l'article 9 des présents
statuts.
Réduction
du capital
Le capital peut aussi faire l'objet
d'une réduction par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire,
soit par réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction
de leur nombre. L'Assemblée Générale peut déléguer au Conseil
d'Administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de la réaliser.
Toutes
les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété
des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires
sur les registres et comptes ouverts et tenus conformément à la
législation en vigueur.
Article 9
: Cession
La cession d'actions à un tiers, à
quelque titre que ce soit est soumise aux clauses d'agrément et de
préemption suivantes
Clause
d'agrément
L'actionnaire désirant
céder partie ou totalité de ses actions à un tiers doit adresser
à la Société une demande d'agrément indiquant :
les noms, prénoms
et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession
est envisagé, le prix offert.
Cette demande doit être adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception au Conseil d'Administration
de la Société qui est l'organe compétent pour statuer sur l'agrément.
Sa réponse doit être notifiée au demandeur, sous les mêmes
formes, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de
la notification de la demande, faute de quoi l'agrément est réputé
acquis. En cas de refus, qui n'a pas à être motivé, le Conseil
d'Administration dispose des mêmes trois mois à compter de la
notification de la demande, pour faire acheter les actions :
-
soit
par un autre actionnaire, soit par un tiers.
- soit par la Société
elle-même. Dans ce cas, le consentement du cédant est nécessaire.
Le rachat se fait au prix susdit. A défaut d'accord,
le prix des actions préemptées est déterminé par un expert désigné
parmi ceux inscrits sur les listes des cours et tribunaux , soit
par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance
du Président du Tribunal de commerce du siège social en la forme
des référés et sans recours possible.
Clause
de préemption
En cas de cession à un tiers ou d'augmentation
de capital social, un droit de
rachat ou d'acquisition est prioritairement réservé
- aux actionnaires
fondateurs dont les noms sont annexés aux présents statuts, pour
toutes les actions qu'un actionnaire souhaite céder ou qui seraient
créées par une augmentation de capital.
- aux autres actionnaires,
si les actionnaires fondateurs n'ont pas usé de leur droit de préemption.
L'achat
doit être réalisé dans un délai de trois mois à compter du jour
de la notification de la demande, faute de quoi la cession pourra
être réalisée librement.
Article 10 : Droits
attachés à l'action
Outre le droit de
vote, chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social
et le partage des bénéfices, à une part proportionnelle à la fraction
de l'ensemble des actions (actions de capital et actions de travail)
qu'elle représente.
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