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Assemblées d'Actionnaires
Article 24 : Fonctionnement
Les Assemblées générales d'actionnaires comprennent
:
L'ensemble des actionnaires de capital
Tout actionnaire peut donner
pouvoir à son conjoint ou à un autre actionnaire en vue d'être représenté à
une assemblée. Il peut également donner un pouvoir en blanc, c'est à dire
une procuration datée et signée dans laquelle il s'abstient de préciser le nom
du mandataire. Les votes émis à l'aide de ces pouvoirs en blanc sont toujours
favorables à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le
CA. Cette disposition doit être signalée par une mention spéciale dans la formule
de procuration.
Chaque membre de l'AG, que celle-ci soit ordinaire ou extraordinaire,
a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions de capital, sans limitation
du nombre des mandats.
L'ensemble des membres de la SCMO
Celle-ci peut
si elle le désire se faire représenter par des délégués qui devront être d'un
nombre au moins suffisant pour pouvoir remplir les postes d'administrateurs
réservés aux représentants des actions de travail.
Les délégués ou l'ensemble
des membres de la SCMO présents aux AG disposent collectivement des voix représentant
les actions de travail. Ce nombre de voix est établi au début de chaque AG,
d'après le nombre de voix dont disposent les actionnaires de capital, présents
ou représentés, dans la même proportion que le nombre d'actions de travail par
rapport
à celui des actions de capital.
Les délégués ou membres de la SCMO présents
partagent entre eux le nombre de voix qui leur est ainsi attribué collectivement,
les plus âgés recevant, s'il y a lieu, les voix restantes.
Les voix attribuées
aux actions de travail ne comptent pas dans le quorum qui est uniquement calculé
sur les actions de capital. Par contre, les voix des actions de travail comptent
pour le calcul des majorités de la même manière que les voix des actions de
capital.
Les AG sont convoquées dans les conditions prévues par la loi. Les réunions
se tiennent soit au siège social, soit en tout autre lieu précisé dans l'avis
de convocation.
Les AG sont présidées par le Président du CA, le vice-président
ou par un administrateur choisi par le CA ; à défaut, l'assemblée élit elle-même
son président. Les scrutateurs sont désignés par l'assemblée, en début de séance.
Le bureau de l'assemblée, composé par le président et les scrutateurs, désigne
son secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires. Lors de chaque
assemblée, il est établi une feuille de présence dans les conditions prescrites
par la loi. L'AG régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Les délibérations de l'AG prises conformément à la loi et aux statuts, obligent
tous les actionnaires, même les absents et les dissidents.
A la demande d'un
ou de plusieurs membres de l'assemblée représentant par eux mêmes ou en qualité
de mandataires au moins 10 % du capital présent ou représenté à l'AG, il est
procédé à un vote à bulletin secret.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont dressés
et signés conformément à la loi.
Pour être valables, les décisions de l'AG
sont subordonnées à un quorum :
- pour les assemblées générales extraordinaires
: 50 % des actions de capital sur première convocation, 25 % des actions de
capital sur seconde convocation
- pour les assemblées générales ordinaires:
25 % des actions de capital sur première convocation.
Aucun quorum sur seconde
convocation.
Il appartient au bureau de l'assemblée, avant l'ouverture des débats, de
s'assurer que le quorum requis est bien atteint.
La majorité requise pour
que les décisions des AG soient régulièrement prises est déterminée en fonction
des voix dont disposent les actionnaires (de capital et de travail) présents
ou représentés :
- elle est de la majorité des voix en cas d'AG ordinaire,
-
elle est dune majorité des 2/3 des voix en cas d'AG extraordinaire.
Article 25 : Compétences
Assemblées générales extraordinaires
L'AG
extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs
dispositions aux exceptions suivantes:
- pour le transfert du siège social
dans le même département ou dans un département limitrophe, le CA a tout pouvoir
sous réserve de la ratification de cette décision par l'AG ordinaire suivante.
-
pour la réalisation d'augmentation ou de réduction de capital, l'AG extraordinaire
peut se contenter de définir les principales caractéristiques de l'opération,
et peut déléguer au CA la définition des autres modalités.
Seule l'AG extraordinaire
peut modifier le rapport des actions de travail et de capital.
Assemblées
générales annuelles
L'AG ordinaire prend toutes les décisions qui ne relèvent
pas de la compétence de l'AG extraordinaire, c'est à dire celles qui n'entraînent
pas une modification des statuts. Elle a en particulier pour objet :
-
l'approbation annuelle des comptes,
- la nomination ou le remplacement des
membres des organes d'administration et de contrôle de la société,
- l'approbation
des conventions entre la société et l'un de ses administrateurs (Article 21
des statuts),
- les décisions concernant le paiement des dividendes, la ratification
d'un transfert de siège social dans le même département ou dans un département
limitrophe,
- l'autorisation de certaines opérations jugées trop importantes
par le CA pour être prises par lui seul, et qu'il soumet à l'AG,
- et
plus généralement toutes décisions concernant la vie de la société, l'AG étant
l'organe souverain en dernier ressort.
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