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Actions de Travail
Article
11 :
Il est créé
en outre, en conformité avec la loi du 26 Avril 1917, 1853 actions
de travail, sans valeur nominale. Les actions de travail feront
l'objet d'une inscription en compte au nom de la Société Coopérative
de Main d'Oeuvre (SCMO) qui ne sera constituée qu'après un délai
d'un an à compter de la constitution de la SAPO. Elles
sont inaliénables pendant toute la durée de la SAPO. Pour
toute augmentation ou diminution du capital, la proportion d'actions
de travail et de capital sera conservée par augmentation ou diminution
du nombre d'actions de travail. Ces actions donnent droit
:
- à un droit de vote proportionnel au nombre d'actions de travail
par rapport au nombre d'actions de capital.
- à une représentation
proportionnelle dans le Conseil d'Administration.
- à une part
des bénéfices de la Société ainsi qu'il est dit à l'article 28.
Le
nombre des actions de travail pourra être augmenté ou diminué ultérieurement
par l'AG extraordinaire de la SAPO, pourvu que sa décision soit
ratifiée, lorsqu'il en résulte un préjudice pour l'une ou l'autre
catégorie d'actions, soit par un vote des actionnaires de capital
lors de cette même A.G extraordinaire et aux mêmes conditions de
quorum et de majorité , soit par une AG de la SCMO. La SCMO ne pouvant
être légalement constituée qu'après un délai d'un an après la constitution
de la Société, les actions de travail sont mises en réserve jusqu'à
l'expiration de ce délai.
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